Vie de l'entreprise

Le capital de la SAS

Les associés de la SAS déterminent le capital dans les statuts de la société. Ce capital peut être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent.)

Capital numéraire

Lors de la constitution de la société, Les actions représentant des apports en numéraire doivent, au jour de la constitution de la société, être libérées d’au moins la moitié de leur montant, sous réserve de libérer le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés.

Capital en nature

S’il s’agit d’apports en nature, les associés doivent effectuer une demande de désignation d’un Commissaire aux apport au tribunal de commerce. Son rôle est d’évaluer le ou les apports.

Capital en industrie

Sont considérés comme apports en industrie : le savoir-faire et les connaissances professionnelles. Ce type de capital n’entre pas en compte pour le capital social de l’entreprise. Néanmoins il peut être attribué sous forme d’actions rattachées à l’associé disposant de ces connaissances et savoirs-faire. Le commissaire aux apports doit également ici être requis afin de déterminer le montant des apports pour préserver l’équilibre entre associés. Le capital en industrie est à mentionner dans les statuts.

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