Optimisation de la SAS

25 raisons de créer une société par actions simplifiée

1 – Le capital social d’une SAS est librement fixé par les associés.

2 – Il n’y a pas de capital minimum pour créer une SAS.

3 – La SAS peut être dirigée par une seule personne, morale ou physique. On parlera alors de SASU.

4 – Il est possible de choisir le régime d’imposition des bénéfices.

5 – la SAS permet de garder le contrôle du capital grâce à des clauses d’exclusion ou de préemption.

6 – Les modalités de convocation et de réunion des associés sont très souples.

7 – La puissance des statuts prévôt dans le droit. Si le créateur n’est pas actionnaire majoritaire, il peut mettre en place des organes de contrôle pour préserver sa position.

8 – Les statuts sont modifiables sous accord de la majorité des associés.

9 – l y a un montage juridique qui consiste à créer deux sociétés : une SAS et une  SARL dont le gérant est majoritaire.
La SARL est alors nommée présidente de la SAS.
La SAS rémunère la SARL pour ses fonctions de gestion sous forme de prestations, par conséquent sans charges sociales ; puis, la SARL reverse une rémunération de TNS à son gérant majoritaire.

Ce montage permet une économie de charges sociales car les charges des TNS sont inférieures à celles d’un salarié.

10 – Les changements de capitaux n’ont pas besoin d’être stipulés dans les statuts.

11 – Les cessions d’action de SAS sont simples et les droits d’enregistrement peu onéreux.

12 – La SAS peut supporter divers types d’apports : numéraires, industriels et intellectuels.

13 – La SAS n’oblige pas la nomination d’un commissaire aux comptes (sauf sur le nombre de salariés est supérieur à 20, si le total du bilan est supérieur à 1 million d’euros et le total du chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 millions d’euros

14 – Les dividendes perçus par les dirigeants associés du statut SAS ne supportent pas de cotisations sociales contrairement à ceux perçus par les gérants majoritaires de SARL qui, depuis la LFSS 2013, sont assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10% du capital social.

15 – La nature et la fonction des dirigeants est déterminée librement par le ou les fondateurs de la SAS.

16 – La SAS permet de cumuler les mandats de président et de salarié avec un véritable contrat de travail à la clef.

17 – Si la rédaction des statuts est précise concernant la rémunération du président, celle-ci ne relève pas de la procédure de contrôle. (Cf arrêt de la cour d’appel de Bastia du 24 juillet 2013)

18 – En cas d’apport de biens communs au capital d’une SARL, le conjoint d’un futur associé doit être informé afin de manifester son intention d’être ou non associé à hauteur de la moitié des apports effectués par celui-ci. Ce n’est pas le cas pour une SAS.

19 – La SAS offre la possibilité aux associés d’autoriser l’émission d’actions de préférence. Ce sont donc une fois de plus les statuts qui fixent les droits de création des actions dans la mesure où celles-ci ne peuvent représenter  plus de 50% du capital (Article L228-11).

20 – Une minorité d’associés peut révoquer le président si cette action est notée dans les statuts.

21 – La SAS permet la création d’un conseil d’administration. Pas la SARL.

22 – Bien que soumise à l’impôt sur les sociétés, la SAS permet sous certaines conditions d’opter pour l’impôt sur le revenu.

23 – Le nombre d’actions ne modifie par la catégorie d’imposition des traitements et salaires.

24 – Les statuts protègent de la cession d’actions effectuées en violation de leurs clauses. (Article L.227-15)

25 – Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par action simplifiée n’as pas d’obligation à s’abstenir de pratiquer une activité concurrente de celle de la société.

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