Le décret d’application (D.n°2014-1053) de l’ordonnance du 30 mai 2014 (Ord N°2014-559) a été publié le 17 septembre 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre 2104. Il donne la possibilité aux sociétés par actions simplifiées de bénéficier de capital – investment, l’activité financière qui consiste à faire entrer un investisseur au capital de sociétés nécessitant un flux de capitaux propres. Il convient pour les SAS de bien maitriser les usages de l’ouverture du capital social au public, toujours très encadré par la loi en France.
Quelles sont les règles à respecter ?
Premièrement il est interdit pour une SAS de proposer des titres ou des parts de son capital en direct, via son site par exemple. il est obligatoire de passer par un prestataire de service d’investissement ou Conseiller en investissements participatifs. Ces intermédiaires doivent répondre aux normes en vigueur fixées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La SAS qui propose des titres, ne peut excéder une offre de plus d’ 1 million d’euros sur un an et doit obligatoirement rendre publics ses comptes annuels.
Faire appel au crowdfunding fait perdre la souplesse de fonctionnement de la SAS. Le respect des règles se rapproche ainsi plus d’une société anonyme. Dans le souci de la protection du pubic investisseur, les SAS souhaitant recourir à un investissement public doivent :
- Passer une annonce légale lors de la convocation aux assemblées générales.
- Tenir un délai minimum de 15 jours entre la date de l’insertion dan un journal officiel d’annonces légales ou de l’envoi des convocations individuelles et la date de tenue de l’assemblée.
- Adresser ou mettre à disposition de chaque associé le texte des résolutions, le rapport de gestion, les comptes annuels et autres documents sociaux prévus selon l’article R225-83 du Code du Commerce.
Lors du vote en assemblée, la SAS adopte globalement un schéma similaire à celui de la société anonyme (SA), notamment pour la modification des statuts, la soumission à celles de quorum, et de majorité des SA pour les autres décisions collectives. Il est également obligatoire de ne délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Chaque associé a un droit de vote proportionnel au capital qu’il détient sauf dispositions spécifiques rédigées au préalable dans les statuts.
Ainsi, dans le cas d’un appel public d’investissements, la puissance des statuts qui faisait jusqu’ici le succès de la SAS risque de perdre de sa valeur juridique. Et donc de son attrait.
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