Formalités de création

Quelles sont les formalités à effectuer pour la création de votre SAS ?

Quelles formalités pour la création de votre SAS ?

Entre le début de vos démarches et le premier jour de votre activité au sein de votre SAS, il faut environ effectuer 15 jours de formalités :

Etape 1 : Rendez-vous dans votre CFE  : Centre de Formalité des entreprises

Le CFE permet d’effectuer vos formalités de création de SAS, notamment la demande d’immatriculation.

astuce : pour gagner du temps, il est possible de faire la démarche en ligne sur www.cfenet.cci.fr

Etape 2 : Dénomination Social et nom de la société

Vous pouvez vérifier sur http://www.inpi.fr si le nom et la raison sociale de votre sociale n’est pas déjà utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. L’AFNIC (Association française pour le nomage Internet en coopération permet de vérifier si le nom de domaine n’est pas déjà utilisé.

N’oubliez pas de protéger votre nom et la raison social de votre SAS.

Etape 3 : Rédaction et enregistrement des statuts

Il existe de nombreux statuts types de la SAS pouvant être déposés au CFE et disponibles sur infogreffe.

En cas d’apports en nature, il est obligatoire de nommer un Commissaire aux apports, désigné par le président du tribunal de commerce.

En cas d’apports en industrie, la LME, loi de modernisation de l’économie, permet depuis le 1er janvier 2009 aux SAS de réaliser des apports en industrie et de recevoir en échange des actions inaliénables.

Etape 4 : la nomination du président

Le Président de la SAS peut-être une personne physique ou morale représentant la société vis-à-vis des tiers.

Etape 5 : la nomination du Commissaire aux Comptes

Si votre SAS dépasse un certain seuil de rentabilisation sur le bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés, il convient de nommer un Commissaire aux Comptes obligatoire.

Etape 6 : Ouverture du compte bancaire de la société

le dépôt du capital initial de la société sera bloqué jusqu’à l’enregistrement de l’extrait K-Bis. Les fonds seront débloqués lorsque l’extrait K-bis sera remis à votre banque.

Etape 7 : Enregistrement des statuts le mois suivant la signature

Les statuts de la SAS doivent être signés, datés et enregistrés en 4 exemplaires au SIE (service des impôts des entreprise).

Etape 8 : Publication de l’annonce légale de création de SAS

La publication de l’annonce peut-être effectuée en ligne sur http://www.lelegaliste.fr site d’annonces spécialisé à bas coût. Votre annonce légale sera publiée sur le journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS. Il convient de faire figurer dans l’annonce légale : la dénomination, la forme de la SAS, notamment s’il s’agit d’une SASU, le capital, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses d’admissions aux assemblées, les noms et adresses du Président de la SAS, et si besoin les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaires et suppléants) et enfin le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Etape 9 : Dépôt du dossier complet auprès du CFE

Le dossier doit comprendre : deux exemplaires des statuts de la SAS, une attestation de parution de l’annonce légale ou un exemplaire du journal habilité à la publicité légale, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du président, une photocopie de la carte nationale d’identité et du titre de séjour s’il ne l’a pas été dans les statuts.

Etape 10 : Réception du K-bis

Lorsque le dossier est déposé au CFE, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, comportant notamment la mention « en attente d’immatriculation et, dans certains cas, le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee.

Vous êtes entrepreneur et vous désirez créer votre annonce légale ?

Créer et publier votre annonce légale de SAS en ligne

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