Vie de l'entreprise

Quels sont les droits et devoirs du président de la SAS ?

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’ à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique » (SASU). L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Le fonctionnement de la SAS ou de la SASU s’inspire grandement  des règles concernant les sociétés anonymes, à l’exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l’article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée.

Pour l’application de ces règles, les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée (SAS) ou celui ou ceux de ses dirigeants désignés dans les statuts.

La société par actions simplifiée peut émettre du capital sous forme d’actions par différents types d’apports notamment par des apports en industrie tels que définis à l’article 1843-2 du code civil.

Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues à l’article L. 225-8.

C’est le président qui représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs conférés dans les statuts pour agir au nom de la société selon l’objet social défini dans l’ annonce légale de la création de SAS.

La société est engagée par les actes du président, notamment s’ils ne relèvent pas de l’objet social. C’est une fois de plus les statuts qui actent l’engagement du président envers les tiers.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président de la SAS, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

Bon à savoir : les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

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