La SAS : comment remplir le formulaire M0 nécessaire à la création

Le formulaire M0 est le document nécessaire pour la déclaration de création d’une société ou autre personne morale.

Il est valable pour les créations de SAS, SA, SNC, SELFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère.

Attention : pour la constitution d’une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE, il convient de se munir d’un document M0 adapté.

Etape 1 : cochez la case : constitution d’une société commerciale ou constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue dans le texte.

Etape 2 : renseigner les informations propres à l’entreprise.

• Dénomination
  Sigle : si nécessaire : Forme jurdique : SAS
  Cocher SAS si constituée d’un associé unique, s’il est le président.
  Inscrire la durée de la personne morale si la SAS est représentée par une personne morale.
• Donner le montant du capital, préciser si capital unique ou variable.

Etape 3 : Résumer les principales activités de la société par actions simplifiée en quelques mots

Etape 4 : Si la société résulte d’une fusion /scission, indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opération sur l’intercalaire M0.

Etape 5 : Précisez en cochant la case prévue à cet effet, si l’entreprise dispose d’autres établissements situés dans un Etat membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen. (Indiquer ces établissements sur l’intercalaire M0′).

Etape 6 : Renseigner l’adresse du siège, préciser si le siège social est au domicile de gérant dans le cadre de la domiciliation provisoire ou dans une entreprise de domiciliation.

Etape 7 : Concernant les sociétés commerciales étrangères

Registre pubic du siège à l’étranger : renseigner le lieu, le pays, le numéro d’immatriculation, l’adresse de l’établissement en France, et le marché principal où s’exerce l’activité.

Déclaration relative à l’établissement

Etape 8 : Marquer l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité, si différente du siège et relevant du même greffe.

Etape 9 : Inscrire le nom commercial et l’enseigne de l’entreprise.

Etape 10 : Date de début de l’activité (préciser si permanente, saisonnière ou ambulante.

Concernant la nature principale de l’activité, préciser en ne cochant qu’une seule case s’il s’agit de commerce de détail, d’import-export, de fabrication-production, de montage-installation, d’extraction, de transport, de commerce de gros ou intermédiaire de commerce, d’une profession libérale, de réparation, de services, de location de meublés, ou de bâtiment et travaux publics.

Préciser également le lieu de l’exercice, à savoir : magasin (préciser la surface en m²), usine, mine, carrière, bureau, cabinet, atelier, sur marché, en clientèle, dépôt, entrepôt, sur chantier ou autre.

Etape 11 : Indiquer l’origine du fond ou l’origine de l’activité :

Si activité libérale : création, reprise. Renseignez également le N° unique d’identification et coordonnées de l’exploitant précédent.

Si l’origine du fond de commerce : les origines du fonds de commerce ou artisanal : création, achat ou apport.

Préciser le journal d’annonces légales et la date de parution de l’annonce.
Préciser si location gérance ou gérance mandat ou autre. , donner le début et la fin de la date du contrat. , le renouvellement par tacite reconduction (cocher ou ou non).

Donner les coordonnées du loueur ou mandant de fond.

Pour la gérance mandat : donner le N°unique d’identification du mandant, et le greffiet d’immatriculation.

Etape 12 : préciser si votre SAS disposera d’effectif salarié : cocher oui ou non, donner le nombre et préciser si l’effectif dispose d’apprentis et si la société embauche un premier salarié.

Déclaration relative au représentant légal et autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés indéfiniement et solidairement responsables et personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

Etape : 13-14-15-16-17-18 : renseigner les différentes qualités relatives au nombres d’associés et renseigner leurs coordonnées : nom de naissance / dénomination, nom d’usage, prénom, date de naissance.

Pour une personne moral : préciser la forme juridique, le lieu et le n° d’immatriculation.

Options Fiscales

Etape 19 : cocher si B.N.C si déclaration contrôlée BNC, BIC (préciser si réel simplifié ou réel normal, pour l’I.S : également si simplifié ou Réel Normal

Options particulières :Assujetissement à l’IS (SNC comandite simple, associaion) ou régime des sociétés de persones(SA, SAS, SELAFA, SELAS)

TVA : choisir la TVA adaptée :

– Franchise en base, Réel simplifiée, Mini-réel, réel normal,

– Assujetissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option, option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable,
– option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000€/an.

En cas d’enregistrement préalable des statuts : indiquer le lieu du service des impôts des entreprises (SIE) et la date de l’enregistrement.

Renseignements Complémentaires

Etape 20 : Si aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE)

Etape 21 : Observations

Etape 22 : Adresse de correspondance déclarée au cadre n° ou autre.

Etape 23 : préciser s’il sagit du représentant légale, du mandataire, (dans ce cas préciser nom prénom et dénomination et adresse, certifier l’exactitude des renseignement données à l’aide d’une signature, préciser le nombre d’intercalaires, de volets et le nombre d’imprimés de l’ACCRE.

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