L’ objet social
Les activités d’assurance, d’épargne et de capitalisation sont interdites pour les SARL.
Le capital social
Il ne requière aucun capital minium pour la SARL depuis 2001 et pour la SAS depuis 2008.
les apports en numéraire, nature et industrie sont possibles pour une SARL depuis 2003 et pour les SAS depuis 2008.
Le nombre d’associés
Il est limité à 100 pour une SARL tandis qu’il n’y a pas de limite de nombre d’associés pour une SAS.
La direction de la société
Pour une SARL on parlera de gérant et pour une SAS de président. Il est possible d’avoir plusieurs gérants pour une SARL, tandis qu’il n’y a qu’un président unique pour la SAS.
La cession des droits sociaux
Dans une SARL, les cessions de droit sociaux nécessitent un agrément pour les tiers. Tandis que pour la SAS la cession avec les tiers est possible.
La rémunération du dirigeant
Dans une SARL, le régime social du dirigeant est TNS pour le gérant majoritaire. Pour la SAS, c’est le régime assimilé salarié. Dans une SAS, on notera que la protection social du président de SAS est plus complète. Mais la SARL permet de choisir le statut TNS ou celui de salarié, tandis que le président de la SAS est automatiquement assimilé salarié.
Les charges sociales
Elles représentent 30% de la rémunération dans une SARL et 50% de rémunération dans une SAS.
La transmission de l’entreprise
Dans une SARL, les formalités de cession à rassembler sont les suivantes : un acte de cession de parts sociales enregistré par la recette des impôts, un exemplaire de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, un exemplaire des statuts modifiés, un formulaire M3, et la notification à la société.
Dans une SAS, les formalités de cession seront : l’ordre de mouvement, l’inscription en compte, le paiement des droits d’enregistrement.
La fiscalité
3% après abattement de 23K€ pour la SARL. Pour la SAS, c’est 0,1% du prix non plafonné.
Les dividendes
La loi de finance 2013 impose un assujettissement sur les dividendes versés aux gérants de SARL et aux cotisations sociales. Cette disposition n’est à ce jour pas votée pour les SAS.
La gestion de la société
Les règles de fonctionnement sont plutôt régies par la loi dans une SARL, tandis que la SAS est encadrée par les statuts.
La désignation d’un Commissaire aux Comptes
Elle est obligatoire dans la SARL si le bilan est supérieur à 1 million d’euros, si le CA HT est supérieur à 310 000 euros, ou si l’entreprise compte plus de 50 salariés.
La désignation d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire si le bilan est supérieur à 1 million d’euros, si le CA HT est supérieur à 2 millions d’euros ou si l’entreprise compte plus de 20 salariés.
Le conjoint
Son statut peut-être salarié ou collaborateur dans la SARL. Dans une SAS il ne peut-être que salarié.
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