Comment créer une SAS ?

10 bonnes raisons de créer une SAS

Pourquoi choisir de créer d’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiées est de nos jours l’une des formes les plus utilisées pour créer une entreprise. Pourquoi choisir ce statut ? Quels sont les avantages d’un tel statut ? La Société par Actions Simplifiées peut être créée par un seul associé, dans ce cas, on la nommera SASU (Société par Actions Simplfiées Unipersonnelle); sinon, elle peut être créée par plusieurs associés. Depuis 2012, on note une augmentation exponentielle du nombre de SAS créée, dû à la facilité de création et aux faibles inconvénients rencontrés lors de celle-ci. C’est le modèle le plus souple et le plus utilisé chez les jeunes entrepreneurs, qui y voient un atout indéniable pour créer leur start-up. C’est une des formes les plus flexible dans le monde entreprenarial.

Quels sont les raisons pour créer une SAS ?

Au-delà de la facilité à être créée (on peut par exemple le faire sur le site de l’Agence Pour La Création d’Entreprise), la SAS possède de nombreux avantages que nous allons développer ci-dessous:

1) Un nombre d’associés variable

De part son statut, la Société par Actions Simplifiées donne une grande liberté à ses associés, et leur permet de quitter le capital de l’entreprise quand bon leur semble. De plus, contrairement aux autres statut, la SAS  est dispensée de créer un conseil d’administration, rendant sa marge de manœuvre beaucoup plus grande. Cependant, un minimum de deux associés est obligatoire dans la constitution d’une SAS.

2) Capital

Pour l’aider à se développer, la SAS permet à l’entreprise de faire appel à des investisseurs ou à des levées de fonds afin d’accroître son capital. De plus, il n’y a pas de montant minimum lié à la constitution du capital, celui-ci est libre d’être fixé selon les besoins de l’entreprise. (En réalité, un montant de 2€ est nécessaire à la capitalisation d’une SAS).

3) Le statut du directeur

Contrairement aux SARL, lors de l’élaboration d’une SAS le directeur possède également le statut de salarié ce qui lui permet de bénéficier du régime général de l’assurance maladie, sauf maladie spéciale déclarée auprès des CPAM. Ce sont les statuts qui fixent sa rémunération ainsi la manière dont il est rémunéré.

4) Des statuts simplifiés

Concernant la rédaction des statuts, les associés jouissent d’une liberté absolue et peuvent librement déterminer les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, leur mode de rémunération ainsi que la durée de leur mandat. De plus, les statuts permettent d’établir librement les formes et les moyens avec lesquels sont prises les décisions, sauf cas exceptionnel. Seule obligation légale: la nomination d’un président directeur.

5) Une fiscalité assouplie

Les sociétés portant le statut de SAS peuvent être imposés de deux manières : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Pour la première imposition , le montant de l’impôt n’est pas dû par les associés mais directement par la société, il est calculé par rapport aux bénéfices de celle-ci. L’impôt sur le revenu est applicable à la SAS si celle-ci répond à plusieurs critères:

  1. La SAS doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  2. Elle doit employer moins de 50 salariés
  3. Elle ne doit pas être cotée en bourse
  4. Elle doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option
  5. Elle doit réaliser un CA annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins pour les personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins pour le (ou les) dirigeant de l’entreprise et les membres de son foyer fiscal
  6. L’accord unanime de tous les associés

6) Un cumul des mandats

Contrairement aux autres types de sociétés, la SAS permet aux actionnaires de l’entreprise de devenir mandataire de plusieurs SAS sans aucune restriction quelconque.

7) Une simplicité améliorée

Les SAS ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’information que les autres types de société. Contrairement aux SA, les Sociétés par Actions Simplifiées ne sont pas obligés de rédiger et de publier leur procédures de contrôle et ne sont donc pas sous la loi de 2003, loi dite de « sécurité financière ». De plus, les associés n’ont pas l’obligation de tenir des assemblées générales même si certaines décisions doivent être prises collectivement.

8) La responsabilité des actionnaires limitée
La SAS ainsi que les autres types de sociétés, limite la responsabilité des actionnaires sur les biens privés. Autrement dit, en  théorie, vous ne pouvez perdre que ce que vous avez apporté en capital à la société. En d’autre terme, l’associé n’est pas redevable des dettes de l’entreprise.
9)Un héritage sécurisé
Si vous voulez vendre votre société à vos héritiers, vous pouvez le faire en plusieurs fois, contrairement aux entreprises individuelles, où l’on est obligé de la vendre en une seule et unique fois. En cas de succession, la SAS pourra  permettre d’éviter aux héritiers de se retrouver dans une indivision, qui est souvent source de difficultés. Elle facilite donc la transmission de l’entreprise aux héritiers.
10) Le droit de vote n’est pas proportionnel aux parts
Le titre est assez évocateur, mais il est important de souligner que le droit de parole dans l’entreprise n’est pas proportionnel aux parts que vous  avez investi. Par exemple, dans une SARL si vous détenez 40% du capital vous avez 40% des voix; dans une SAS cette logique n’est pas applicable, sauf s’il est prévu autrement dans les status de création de votre société. En bref, une SAS est une forme juridique de société avantageuse, qui allège la démarche administrative et décisionnelle d’une entreprise. Il est très facile d’en créer une rapidement sur Internet et à des coûts réduits.
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