Comment créer une SAS sur Paris ?

Vous désirez créer une société par action simplifiée (SAS ou SASU) à Paris ? Vous trouverez sur cette page les étapes nécessaires à la création de votre entreprise :

Comment créer une Société par Actions Simplifiée sur Paris ?

1 – Domiciliation de l’entreprise

Il convient de justifier au greffe, une occupation régulière des locaux du siège de la société. Pièces justificatives à présenter au greffe :

• une copie du bail commercial
• un contrat de domiciliation
• une quittance EDF ou facture de téléphone récente

L’entreprise peut-être domiciliée dans le local d’habitation. De nouveaux services existent tels que les pépinières d’entreprise et les sociétés de domiciliation.

2 – Les statuts de la SAS

La rédaction des statuts a une importance juridique très forte dans les SAS. Il ont fait le succès de ce type de société du fait de leur souplesse et leur adaptabilité. Attention néanmoins aux conséquences juridiques et fiscales. En effet le statut influe sur le statut social du dirigeant. Ci-joint un modèle de statuts de la SAS Les démarches à effectuer pour vos statuts :

• rédaction des statuts
• nomination du président dans les statuts ou par acte séparé
• nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire suppléant selon conditons.
• signature des statuts par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire doit être remis à tous les associés
• enregistrement des statuts dans le mois suivant leur signature auprès du centre des impôts. C’est la seule formalité non gérée par le CFE. Cette démarche ne sera plus obligatoire à compter du premier juillet 2015.
  

  3 – ouverture d’un compte bancaire

  Déposer les fonds constitutants les apports de la société sur un compte bloqué. Ces fonds seront débloqué sur présentation par le représentant légale de l’extrait du Registre du Commerce et des sociétés délivré par le greffe et viré sur le compte ouvert au nom de la société.

  4 – Publication de l’annonce légale

  Nous ne vous conseillons qu’une chose :  passez votre annonce légale SAS en ligne sur notre site pour obtenir une attestation de parution et l’intégrer aux pièces justificatives à présenter au CFE. L’annonce légale doit contenir les informations de la SAS ou de la SASU nécessaire à l’enregistrement de la société.

  5 – Dépôt du dossier de création au CFE DE LA CCI de Paris – IDF

  Rendez-vous sur le site du CFE pour remplir un formulaire M0, de création d’une SAS. Pour cela, vous devez créer un compte et cliquer sur la démarche de création d’une nouvelle société. Une fois le formulaire renseigné, vous devez l’imprimer pour le déposer à votre CCI. Pièces justificatives :

  • un original des statuts de la société, paraphé et signé
  • un acte de nomination des dirigeants, si non renseigné dans les statuts
  • un certificat de dépôt des fonds
  • un original du rapport du commissaire aux apports si apport en nature
  • une liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire
  • une attestation de parution de l’annonce légale
  • une déclaration de non-condamnation pour le président
  • une copie recto-verso de la carte d’identité de chaque associé
  • un justificatif de domiciliation du siège social
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris de 49,92€

  Le CFE (centre de formalités des entreprises) prend en charge le dossier de création de votre société et gère les formalités suivantes :

  • affiliation aux organismes sociaux : caisse d’allocations familiales, de maladie et de retraite
  • inscription au Répertoire National des entreprises, attribution du numéro SIREN, numéro SIRET et code APE de l’entreprise
  • déclaration à l’inspection du travail si démarrage de l’activité avec des salariés.
  • déclaration d’existence au service des impôts.

  Le CFE demande pour ces formalités de nombreuses informations à remplir dans un dossier avec les pièces suivantes :

  •   un extrait de l’acte de naissance
  •   un extrait de l’acte de mariage
  •   une copie du bail commercial

  Astuce : pour gagner du temps, il est possible d’effectuer ces formalités en ligne via www.guichet-entreprises.fr/. Si vous effectuez vos démarches en ligne, il sera nécessaire de scanner ces pièces justificatives, de les transmettre par courrier électronique et d’effectuer le règlement en ligne. Comptez deux à dix jours après le dépôt de dossier au CFE pour l’immatriculation au RCS pour obtenir l’extrait K Bis.

  6 – Réception de votre K-Bis

  Le K-Bis de l’entreprise est délivré sous 15 jours environ. Si une erreur subsiste dans le dossier, elle sera communiquée par le greffe de paris.

  7 – Rendez – vous à la banque

  Une fois le K-Bis reçu, vous pouvez le communiquer à votre banque afin que votre compte bancaire soit débloqué.

  8 – Et à la Poste

  Pièces justificatives à présenter :

  • une pièce d’identité
  • un récépissé de dépôt de dossier de création de la SAS délivré par le CFE
  • une demande la carte pro (gratuite)

Vous êtes entrepreneur et vous désirez créer votre annonce légale ?