Formalités de création

Création de Société par Actions Simplifiée: les 7 avantages

Ce statut attire de plus en plus de créateurs d’entreprise. Il faut dire qu’il présente de nombreux avantages tant d’un point de vue juridique qu’en termes de fonctionnement.

Même si le statut d’auto-entrepreneur reste très populaire (plus d’une création d’entreprise sur deux) et les SARL sont majoritaires (on en compte 95.000 en 2014 en France), un autre régime fait de plus en plus parler de lui : la Société par actions simplifiée (SAS), ou SASU lorsqu’il n’y a qu’un associé.

Comme pour la SARL, il n’y a pas de capital social minimum : un entrepreneur peut lancer une SAS avec seulement un euro. Ce qui la différencie et lui confère un réel avantage, c’est que les modalités de création et de fonctionnement sont bien plus souples :

1. Les associés définissent eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise, via les statuts qu’ils choisissent (alors qu’en SARL, tout est régi par le Code de commerce).

2. Il peut y avoir plusieurs associés, alors qu’il n’y en a obligatoirement qu’un dans une auto-entreprise.

3. Il est facile d’ouvrir le capital et donc d’attirer de nouveaux investisseurs. Tout dépend de ce que prévoient les statuts et s’il y a ou non un pacte d’actionnaires. En tout cas, il n’existe pas de procédure légale à respecter.

4. Le mode de fonctionnement est moins coûteux. Les droits d’enregistrement auprès du service des impôts sont réduits à 0,10% : augmentation de capital, cession d’actions ou de l’entreprise…

5. Le dirigeant a le droit à une protection sociale. Il est affilié au régime général, et non au régime social des indépendants (le RSI, très décrié pour ses dysfonctionnements) : au même titre qu’un salarié lambda, il cotise donc à la sécurité sociale, pour sa retraite (mais n’a pas le droit aux allocations chômage). Et surtout, il ne le fait qu’à partir du moment où il touche un salaire.

6. Le droit de vote n’est pas proportionnel au capital détenu. Dans une SARL, si vous détenez 60% du capital, vous avez 60% des voix. Pour la SAS, tout dépend de ce qui a été prévu dans les statuts.

7. La responsabilité est limitée au montant des apports financiers. Contrairement au régime d’auto-entrepreneur, le créateur n’engage donc pas ses biens personnels en cas de difficultés, ce qui le protège.

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