Le pacte d’actionnaire permet en complément des statuts de création de SAS permet de définir les relations entre les actionnaires de la société par actions simplifiée. Il crée des droits droits pour les actionnaires afin de protéger leurs intérêts respectifs.
Avec l’essor des levées de fonds, le pacte d’associés se transforme généralement en pacte d’actionnaires, notamment pour bien encadrer la la démarche.
Un pacte d’actionnaire permet de prévenir d’éventuels futurs litiges entre associés. Ce contrat garantit les mesures de la vente de titres et les votes lors des assemblées générales.
Les sociétés cotées doivent communiquer les clauses qui concernent les conditions d’acquisition et de cession des actions à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Trois catégories de clauses constituent le pacte d’associé :
Clauses de capital social : Elles permettent aux actionnaires de gérer le capital de la SAS.
Clauses à propos de l’exercice du droit de vote au sein de la société par actions simplifiée.
Clauses relatives à l’organisation générale de la SAS : procédure en cas de conflit, limitation du pouvoir, droit d’accès aux informations.
A savoir :
– Le pacte d’actionnaires est un contrat confidentiel connu des seuls actionnaires l’ayant signé.
– Juridiquement, le contrat du pacte d’actionnaires a moins d’impact que les statuts. Il n’engage que les actionnaires l’ayant signé et n’est pas opposable à des tiers.
– Des clauses prévoient les modalités de rupture du pacte d’actionnaires notamment en cas de sorties conjointe (cession de parts à d’autres actionnaires) .
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