Les levées de fonds permettent à une entreprise de se financer par un autre biais que les banques.
Prêts personnels, prises de participations et financements participatifs sont en pleine expansion grâce au développement de plateformes internet dédiées.
Les apports d’argent se font sous forme d’actions ou d’obligations convertibles. les prêteurs ont des taux d’intérêt et des dividendes. Un contrat de levée de fond est encadré dans un pacte d’actionnaires.
Les entreprises à fort potentiel intéressent les investisseurs qui y voient une occasion de multiplier leur mise de départ si l’entreprise prospère rapidement.
La société par action simplifiée (SAS) facilite les opérations de levées de fonds.
Grâce à la souplesse de ses statuts, la SAS permet de :
Prévoir une autorisation à la majorité des associés ou seulement un seul associé
– Faire entrer et sortir facilement des associés
– Céder facilement des parts sociales
– Fixer les conditions de prise de décisions collectives
A noter : : la SAS ne peut pas faire d’appel public à l’épargne et ne peut entrer en bourse.
La levée de fond de nécessite pas de publication d’annonce légale pour la SAS.
Le Capital
Les associés fixent le montant du capital de la SAS, il peut être fixe ou variable.
Les investisseurs
S’ils entrent au capital d’une société, les investisseurs reçoivent des titres de participation émis par la société. Ils participent alors aux assemblées générales.
Les investisseurs ne prêtent pas : ils fondent leur principale rémunération sur la plue-value qu’ils réalisent lorsqu’ils cèdent leurs parts. En ce sens, la SAS facilite une fois de plus ce type de rémunération.
Les Apports
Ils peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés mais ils ne rentrent pas dans le capital. Ils sont effectués en échange d’actions incessibles.
Dans une levée de fond, les fonds propres de l’entreprise sont renforcés mais l’entreprise ne contracte pas de dettes pour autant.
Les clauses d’agrément
Elles permettent :
– l’acquisition ou la cession de part sociales.
– de choisir ou non de laisser entrer un tiers dans la société
– de céder des parts à un tiers
– de choisir qui peut céder les parts : un seul associé, plusieurs associés ou tous les associés.
Lien utile : Fiche de Cession de Droits sociaux
La clause d’inaliennabilité
Elle est proposée par les investisseurs pour s’assurer que la société ne s’arrête pas en cours.
Pourquoi la SARL n’est pas adaptée aux levées de fond ?
La SARL est plus rigide dans son fonctionnement avec plus de règles : par exemple dans la SARL, les parts ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’accord de la majorité des représentants.
Toutefois, une levée de fonds est possible pour une SARL, à travers le compte courant d’associés. Il s’agit d’un compte ouvert au nom d’un associé, qui s’inscrit au passif du bilan et sur lequel sont inscrites les sommes qu’il prête pour un certain temps à la société ; cet associé doit détenir au moins 5% du capital de la société.
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