Vous êtes en train de créer une société par actions simplifiée ? Vous souhaitez publier une annonce légale et recherchez les informations qu’il convient de noter dans votre annonce ? Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des mentions obligatoires à faire paraître dans annonce légale de SAS :
- Date de signature des statuts (date de l’acte)
- Dénomination de la société
- Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
- Objet social
- Capital de la société
- Durée de vie de l’entreprise
- Adresse du siège social
- Greffe du siège social
- Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département :
- Mentions d’admission aux assemblées et droits de vote
- Mention des clauses d’agréments
Si besoin peuvent être mentionnés :
- Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
- Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
- Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Par ailleurs, la loi impose la présence d’un Commissaire au Compte obligatoire :
- Au delà d’un bilan supérieur à 1 million
- Au delà d’un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d’euros
- Au delà de 20 salariés permanents
- Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés
Pour remplir l’objet de votre création de SAS, reportez vous aux statuts de votre entreprise.
Ci-dessous un exemple de publication légale de SAS :
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