La vie des entrepreneurs est pleine de rebondissements. Il se peut que le chef d’entreprise soit amené à dissoudre sa société par actions simplifiée.
Comment effectuer cette démarche juridique en gagnant du temps et en faisant des économies concernant cette formalité ?
1 – Faire un assemblée générale extraordinaire des associés de la SAS
Cette assemblée permet aux associés de la SAS ont décidé de dissoudre la société, celle-ci est alors placée en liquidation judiciaire.
2 – Les formalités à effectuer un mois après l’AGE
Le liquidateur de la SAS doit ensuite déposer au service des impôts des entreprises le procès verbal rédigé durant l’assemblée constatant la dissolution.
3 – Parution d’une annonce légale en ligne
Il est obligatoire de publier une annonce légale de dissolution. Le site LeLégaliste.fr permet de publier l’annonce légale dans un journal officiel en économisant jusqu’à 50 euros. Il convient d’y mentionner la date de l’assemblée générale, préciser l’organe de décision, l’identité de la SAS, celle du liquidateur et préciser l’adresse du siège de liquidation. La publication légale indique également le greffe du tribunal de commerce dans lequel sera effectué le dépôt des actes et pièces justificatives relatifs à la dissolution de la SAS.
3 – Les pièces à apporter au CFE
– une copie du procès-verbal d’assemblée certifiée conforme par le liquidateur avec la mention originale de l’enregistrement auprès des services fiscaux ;
– une copie de l’attestation de parution dans un journal habilité à la publicité légale indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de dissolution ;
– une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur ;
une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou une copie du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance
– un imprimé M2 dûment rempli.
Obtenir le formulaire M2 de déclaration de modification de Personne Morale
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