Vie de l'entreprise

Les limites à la liberté statutaire dans les SAS !

Nous avons pu voir dans les 2 articles précédents sur ce blog à quel point la liberté est le maître mot dans les SAS.

Si les associés sont responsables à hauteur de leurs apports, le fonctionnement du droit de vote est le fruit d’une décision statutaire, la forme des décisions collectives dépend des organes sociaux mis en place dans la société, l’exercice du pouvoir est libre mis à part le fait qu’un président doit être obligatoirement nommé.

Mais cette liberté statutaire est aussi génératrice de risques pour les associés qui doivent se pencher d’autant plus sur leurs statuts pour que leur rédaction soit cohérente. Une erreur ou une approximation de rédaction et les conséquences se font sentir immédiatement.

Nous allons aujourd’hui voir quels sont les risques envisageables nés de cette liberté statutaire.

Les risques de la liberté statutaire sont de plusieurs ordres, ainsi il faut apporter une attention particulière à ces points pour que la SAS soit bâtie sur de bonnes bases.

Le risque lié à la détermination statutaire des organes de direction

Dans une SAS, selon l’article 227-5 du Code de commerce, le dit très simplement et sans ambages  : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

Les associés sont donc libres de choisir n’importe quel type de direction. Cela est intéressant car ils peuvent organiser les organes de leur SAS en fonction de leur nombre, de leurs liens et de l’implication qu’ils veulent mettre dans cette dernière.

Cette liberté est une aubaine tout en restant néanmoins une source de risques.
Des difficultés importantes naissent concernant la définition des pouvoirs et des responsabilités au sein de la SAS. A partir du moment où peuvent être créés des organes non prévus par la loi, la répartition des responsabilités change. Qui assumera la responsabilité en cas de faute de gestion ? Le juge aura pour mission de rechercher le dirigeant de fait.

Ainsi, pour prendre un exemple plus parlant, si les statuts font intervenir un conseil de surveillance, tout en lui octroyant des pouvoirs de veto sur certaines décisions, les membres du conseil de surveillance pourraient être considérés comme dirigeants.
Quel organe serait alors vraiment chargé de diriger la société ?

Les pouvoirs des associés

C’est encore dans les statuts que les questions de majorité et de quorum seront évoquées.
Les décisions seront-elles prises à la majorité ou avec un quorum créé pour la société ?
Un quorum pourrait écarter les associés minoritaires, ne pouvant donc plus prendre part aux décisions.
Il faut rappeler que dans une SAS, on peut trouver des actions sans droit de vote et des actions donnant droit à vote multiple.

En fonction de la définition du processus décisionnel dans la SAS, il y a donc un risque que certains n’aient pas le droit au chapitre … Et dans tous les cas cela institue une inégalité entre les porteurs, ce qui n’est pas toujours très bon pour l’ambiance au sein de la société ni pour son fonctionnement …

A l’inverse, prévoir que les grandes décisions seront prises à l’unanimité peut enfermer les associés dans une organisation dont ils pourraient ne pas se sentir libres.

Mais cette liberté peut malgré ses côtés négatifs convenir à certaines personnes. Pour la transmission d’une entreprise familiale par exemple.

L’information aux associés

Dans une SAS, le formalisme quant à l’information des associés est moindre que dans d’autres structures juridiques.
Si aucune disposition n’évoque dans les statuts un droit d’information aux associés de la SAS, ces derniers ne pourront pas demander en justice la communication d’informations sur la société ou son activité.
Les associés n’auront accès qu’à un minimum d’informations leur permettant de prendre une décision éclairée.

Une décision prise par les associés n’ayant eu accès à aucune information pourrait entacher cette dernière de nullité en raison de l’absence de consentement de ceux ayant pris la décision.
En terme de vision de société on peut aussi ajouter qu’une décision engageante prise par des associés non informés, n’est pas très sérieux.

L’intuitu personae

La forme juridique de la SAS requiert plus que d’autre une volonté d’être engagée dans la société. Lorsque les associés considèrent qu’un associé avec qui ils s’étaient associés pour des raisons précises, sort de cela, ils peuvent faire en sorte de l’exclure.

Pour vous donner une idée plus précise de la question de l’intuitu personae, voici un article qui évoque le sujet de l’affectio societatis, qui lui est lié.

 

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