La transformation de SARL en SAS consiste en une modification de forme juridique sans changement de personnalité morale : il y a une continuité, la société transformée ne mourant pas (elle n’est pas dissoute et liquidée) mais changeant simplement de statut juridique. Le montant des capitaux propres de la SARL doit être au moins égal au montant du capital social.
Pourquoi modifier sa SARL en SAS ?
La SAS permet d’être financé par des investisseurs et de grandir. Les statuts de la SAS sont en effet mieux adaptés aux levées de fonds et à la participation d’actionnaires. La cession des actions est libre en SAS, tandis que l’agrément des associés est obligatoire en SARL. La SAS permet ainsi d’émettre des obligations. Ces obligations sont alors détenues par ceux qui y investissent leur capital. La SAS offre plus de liberté dans la conception des statuts et la gestion quotidienne de l’entreprise comme les conditions de prises de décision, la définition des organes de décision, La SARL autorise un maximum de 100 salariés ce qui peut à terme constituer une limite au développement du capital humain de l’entreprise.
Changement de régime social
La transformation de SARL en SAS entraine le passage du RSI au régime général : les dirigeants de la SAS sont considérés comme des affiliés au régime général de la sécurité social alors que les gérant de SARL sont au RSI : le régime social des indépendants.
Quelles sont les formalités a effectuer pour passer de SARL à SAS ?
Pour passer de la SARL à la SAS il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux comptes : il encadrera la libération des apports en numéraire constituant le capital social de la SARL. Ces apports doivent être libérés pour au moins la moitié de leur valeur nominale.
Le Commissaire aux comptes produit un rapport à propos de l’entreprise informant de sa santé financière, la valeur des biens qui composent la société et les avantages consentis aux associés et/ou tiers.
Une assemblée générale doit par ailleurs être tenue afin que la totalité des associés approuvent la société. Une date de prise d’effet est fixée, la répartition des actions est effectuée entre associés afin de générer les statuts de la SAS.
La publication d’une annonce légale de transformation au JAL (journal officiel) pouvant être effectuée sur un site d’annonces légales en ligne pour environ 70€ TTC.
L’enregistrement du Procès Verbal de l’Assemblée Générale auprès du Service des Impôts des entreprises (SIE). Prévoir également 205,50€ au greffe.
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