Entrepreneurs : pourquoi le statut juridique de la SAS est-il si avantageux?

SAS ? SOS? 

Au contraire. Quelques explications sur ses principales caractéristiques.

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Pensez à la SAS !

La société par action simplifiée (SAS) est l’une des formes juridiques qui a connu le plus de succès depuis quelques années.

En bref : Imaginée en 1994, elle fut longtemps prédestinée aux coentreprises pour des sociétés d’un capital minimum de 1,5 millions de francs. Et c’est en 1999 que la forme juridique de la SAS devient accessible aux personnes physiques ou morales.

La Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est venue alléger les modalités de création et de fonctionnement d’une SAS. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 rendant le taux de création de SAS exponentiel.

La SAS est une société commerciale impliquant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce;  ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).

C’est une société mixte car c’est autant une société de capitaux qu’une société de personnes.

Quelle est la recette d’un tel engouement ?

A mi-parcours entre la SA (Société Anonyme) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SAS est la forme sociale la plus appropriée pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les « Start-up».

En effet, la SAS permet aux entrepreneurs de garder une certaine emprise sur leur société tout en prévoyant l’ouverture au capital de celle-ci à de nouveaux investisseurs.  Ainsi, il est possible d’inscrire dans les statuts des clauses protectrices des fondateurs.

Son atout majeur est l’important champ d’action qui est laissé aux associés quant à l’organisation de leur entreprise.

Quels sont les ingrédients principaux d’une SAS ?

Tout d’abord : les associés.

Ces derniers doivent être minimum 2 pour constituer une SAS à proprement parler, et il n’y a pas de plafond. Dans le cas d’un associé unique, il y aura une légère nuance dans la dénomination puisqu’on parlera de SASU, c’est-à-dire de société par action simplifiée unipersonnelle.

A savoir : les dirigeants d’une SAS bénéficient du régime dit « général » de protection sociale entendez le régime salarié, ce qui ne serait pas possible, à titre d’exemple, en cas de constitution d’une SARL ou d’une SNC (Société en Nom Collectif). En revanche, ils ne peuvent pas profiter de l’assurance chômage.

Autre élément phare d’une SAS : l’étendue de sa liberté contractuelle qui se traduit de prime abord par une grande liberté statutaire. 

Toutefois, la nomination d’un représentant légal, ayant le titre de président ou de directeur général, est obligatoire. Ce peut être une personne physique ou morale.

Petite précision : Le cumul du mandat social et d’un contrat de travail passé avec la société est permis, sous la condition d’un véritable lien de subordination et sous la contrôle des actionnaires.

Dans certains cas, la désignation d’un commissaire au compte s’impose à une SAS.

Ces cas sont les suivants:

– si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

– si la SAS dépasse deux de ces trois seuils :

• total du chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 millions d’euros
• total du bilan supérieur à 1 million d’euros
• nombre moyens de salariés supérieur à 20

Pour le reste, ce sont les statuts qui régissent les règles de fonctionnement et d’organisation de la SAS telles que les modalités de nomination du dirigeant, les modalités d’adoption des décisions collectives, les modalités de transmission des actions etc.

Ceux-ci doivent obligatoirement être établis par écrit, sous forme d’acte sous signature privée ou d’acte notarié, et nécessitent l’aide de professionnels du droit lors de leur rédaction.

Par ailleurs, la SAS est une société à responsabilité limitée ce qui signifie que la responsabilité des associés est limitée au prorata de leurs apports mais ce n’est pas le cas de leurs prérogatives.

Ces apports peuvent être de différentes natures ( apports en numéraire, apports en nature, apports en industrie) et viennent constituer le capital social de la SAS.

Légalement, aucun montant minimum n’est imposé. Ce dernier est donc librement déterminé par les fondateurs dans les statuts et peut-être variable. Les apports donnent droit à des actions.

De plus, il est intéressant de mettre en exergue que les dividendes versés aux associés d’une SAS sont assimilés à des revenus de capitaux immobiliers ce qui explique pourquoi ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais sont prélevés à la source au titre des prélèvements sociaux.

Enfin, une SAS est normalement imposée à l’impôt sur les sociétés sauf dérogation demandée unanimement par les associés et sous certaines conditions. La SAS pourra alors être soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour finir, la cerise sur le gâteau est l’avantageuse fiscalité des cessions d’actions d’une SAS.

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Ultime conseil : Dans le cadre d’une annonce légale relative à la création d’une SAS en Ile de France uniquement, sauf le département 77, les informations concernant les clauses d’agrément, les admissions aux assemblées et droit de vote sont facultatives. Partout ailleurs, ces dernières devront être renseignées sous peine d’un refus de votre annonce légal par le greffe.