Depuis plusieurs années, la SAS (société par actions simplifiées) plaît et continue de prendre le dessus sur les autres formes de société. d’après l’Insee, En 2014 39% des créateurs de sociétés ont choisi ce statut contre 29% en 2013 et 19% en 2012.
Pourquoi toujours autant de succès ?
Ce statut de société est celui qui continue d’offrir le plus de liberté aux associés : moins de paperasse administrative que pour la création d’une société anonyme classique, elle offre en outre toujours plus de flexibilité dans son fonctionnement interne. Le choix du capital de départ est à fixer librement à partir d’un euro symbolique de capital depuis 2009.
La liberté de rédaction des statuts fait que la SAS se prête au jeu des levées de fonds pour faire grandir rapidement une start-up. Toutes les start-up qui se créent aujourd’hui choisissent le statut de la SAS car le mieux adapté grâce sa souplesse d’organisation, au régime social des salariés et la capacité de lever des capitaux.
Ouverture du capital au public – crowdfunding
En effet, depuis le 1er octobre 2014, les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent ouvrir leur capital social au public. Cela est appelé l’ »equityfunding ». un aspect du crowdfunding ou financement participatif en capital autrement »financement par la foule ». I s’agit donc de fortes opportunités de financements et de levées de fond pour les start-up souvent immatriculées sous forme de SAS et permettent de venir concurrencer les banques.
Attention : la souplesse des statuts remise en cause dès qu’une SAS fait du crowdfunding
les SAS, comme les sociétés d’autres formes, ne pourront pas proposer des titres de leur capital social en direct. Elles doivent obligatoirement recourir aux services d’un intermédiaire (Prestataire de service d’investissement ou Conseiller en investissements participatifs) proposant un service qui répond aux conditions fixées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
C’est probablement sur la question de proportionnalité du droit de vote par rapport à la participation en capital que les problèmes juridiques seront les plus lourds en pratique. En effet, l’un des atouts de la SAS est la possibilité de garder plus de pouvoir pour un associé qui n’aurait pas la majorité du capital de son entreprise. La règle de proportionnalité peut donc ici porter à de nombreuses négociations.
En France, le public investisseur est très protégé et donc cette pratique encadre un peu plus les SAS par diverses contraintes : les sociétés par actions simplifiées qui ont recourt au crowdfunding doivent impérativement appliquer certaines règles relatives aux sociétés anonymes (SA) notamment au niveau du droit de vote, d’ordre du jour et d’information préalable et de convocation aux assemblées.
Toute SAS qui souhaite faire du crowdfunding doit :
Pour la convocation aux assemblées :
• Effectuer une publicité légale ou, si tous les titres sont nominatifs, convoquer personnellement tout associé par lettre recommandée ou e-mail;
• Respecter un délai minimum de 15 jours entre la date de l’insertion dans un journal d’annonces légales ou de l’envoi des convocations individuelles et la date de tenue de l’assemblée;
• adresser ou mettre à disposition de chaque associé le texte des résolutions, le rapport de gestion, les comptes annuels et autres documents sociaux prévus à l’article R225-83 du Code de commerce.
Concernant le vote :
• Appliquer les règles des SA pour la modification des statuts et se soumettre à celles de quorum et de majorité des SA pour les autres décisions collectives;
• Ne délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour;
• Attribuer à chaque associé un droit de vote proportionnel à la somme déterminée du capital qu’il détient sous réserve toutefois des dispositions statutaires prévoyant un droit de vote double ou limitant le nombre de voix par associé.
Ces nouvelles règles prévalent sur toute disposition statutaire contraire.
l’equityfunding vient de fait remettre en cause la souplesse juridique de la SAS. C’est là le prix à payer pour faire appel public à l’épargne dans le cadre du crowdfunding.
Attention aussi au coût de la modification des statuts peut être assez élevé. Il faut prendre en compte le prix de l’annonce légale de SAS mais aussi les coûts de formalités adressés au greffe du tribunal de commerce (198,64 euros pour une modification des statuts avec avis au BODACC et dépôt d’acte et 220,87 euros pour une modification de la forme juridique de la société avec avis au BODACC). Il s’agit des tarifs appliqués par le greffe depuis 2016
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