Le dirigeant d’une SAS est libre de démissionner quand il le souhaite et ce, même si ses associés s’y opposent. En effet, la démission du dirigeant constitue un acte juridique unilatéral.
Pour se démettre de ses fonctions, il suffit au dirigeant de notifier sa décision à l’entreprise.
En effet, La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 septembre 2017 que la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société.
Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que la démission du dirigeant s’exerce après une période d’un préavis. Cependant, les clauses statutaires de préavis ne peuvent pas limiter le droit du dirigeant à démissionner.
Il devient nécessaire que les parties expriment leur intention commune de lier la date d’effet de la démission avec la fin du préavis. En l’absence d’un accord commun sur la date d’effet, la démission est bien effective dès sa communication à la société.
L’existence d’une clause de préavis dans les statuts permet alors simplement à la société de réclamer au dirigeant des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa démission soudaine.
Le président d’une SAS est libre de démissionner à tout moment et les statuts de la société ne peuvent pas limiter ce droit.
Toutefois, ils peuvent en délimiter les contours, notamment en prévoyant les conditions de sa mise en œuvre.
Ainsi, on peut par exemple définir les règles qui entourent la démission du dirigeant de la SAS via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des associés par exemple.
Il est également possible de définir le délai de préavis afin de stabiliser la transition avec une nouvelle direction et de préserver la continuité de l’activité. En cas de démission du dirigeant sans appliquer son préavis, cette clause permet d’incomber la faute au président de la SAS. Elle facilitera
donc les recours de la société pour obtenir des dommages et intérêts.
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