Officialisée le 4 août 2008, la loi de Modernisation de l’Economie (LME) permet aux SAS ne plus être dans l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes selon différents critères.
Forme avantageuse d’entreprise, la Société par Actions Simplifiée permet déjà aux entrepreneurs de jouir de diverses avantages favorisant la création et le développement des entreprises. Souplesse administrative et fiscale, elle a pour autre avantage de ne pas être obliger de désigner un commissaire aux comptes, simplifiant ainsi la vie de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes, dans quels cas ?
Qui est-il ? C’est une personne extérieure à l’entreprise ayant pour rôle de contrôler la régularité des comptes annuels établis par une société. En résumé, il est le garant légale de la stabilité économique de l’entreprise.
Depuis 2008 et l’assouplissement de la législation autour des SAS, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants ne sont pas tenues de désigner un commissaires aux comptes:
- la SAS dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés
- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes.
Précision Supplémentaires
Si la SAS dépasse plus de deux des critères précédemment évoqués la nomination du commissaire aux comptes devra intervenir une fois l’exercice fiscal terminé. Sa nomination n’est pas obligatoire pour le contrôle de l’exercice en cours même si les seuils évoqués sont dépassés.
Bien que la nomination d’un commissaire aux comptes ne soit plus obligatoire, sa présence peut être bénéfique pour l’entreprise, dans le sens où, cette dernière peut éviter de faire des erreurs de comptabilité qui pourraient lui être financièrement préjudiciable.
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