Formalités de création

Président de SAS : peut -il être mandataire social et salarié ?

Le président de la SAS est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu’il représente.  Le président et le dirigeant d’une SAS relèvent obligatoirement du régime des « assimilés-salariés ».

Ils sont donc obligatoirement assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de leurs pouvoirs dans la société ou du nombre d’actions qu’ils détiennent.

Peut – on cumuler mandat social et contrat de travail ?

En revanche, le président de la SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage… sauf s’il cumule ses fonctions avec un emploi salarié dans la société. Encore faut-il que les conditions de validité requises pour tout contrat de travail soient réunies et qu’il ne figure pas de disposition contraire des statuts ou d’un acte extérieur.

Pour cumuler mandat social et contrat de travail, le Président de la SAS doit pour ce faire :
– Etre en état de subordination vis-à-vis de la direction de l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions techniques.

– Son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, c’est à dire non fictif.

– Le  dirigeant-salarié doit remplir des fonctions techniques nettement différenciées des attributions relevant de son mandat social.

– Le dirigeant-salarié doit être rémunéré dans le cadre de ce contrat de travail.

Comment définir la rémunération du président-salarié-mandataire ?

– En cas de cumul du mandat de dirigeant (président ou autre dirigeant) avec un contrat de travail, le dirigeant doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées (il ne peut y avoir contrat de travail que si les services rendus sont rémunérés).

– Si le mandat de dirigeant est donc rémunéré, les fonctions techniques (salariées) doivent ainsi faire l’objet d’une rémunération distincte de celle du mandat.

– La rémunération du mandat de dirigeant est fixée soit dans les statuts de la SAS directement, soit par décision des associés prise conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts (dans le silence des statuts, cette décision est prise à la majorité simple).

– Le dirigeant (y compris le dirigeant majoritaire), s’il est également associé de la SAS, peut prendre part au vote sur la fixation de sa rémunération lors de la décision collective des associés fixant celle-ci. La rémunération du dirigeant de SAS peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires réalisés par la SAS, soit à la fois fixe et proportionnelle.

– Outre la perception d’une rémunération, un dirigeant de SAS peut recevoir certains avantages en nature, des remboursements de frais, des actions de la SAS, ou des indemnités et gratifications.

– Les rémunérations allouées au président de SAS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Précision :  La validité de ce cumul pour prétendre à l’assurance chômage est toutefois très compliquée. Il est possible d’interroger le pôle emploi pour qu’il statue sur votre cas et vous indique si vous avez ou non le droit à l’assurance chômage au titre du poste de salarié.

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