Le statut type d’une SASU

Aujourd’hui, je vous propose de vous faire découvrir ce à quoi ressemble le statut type d’une Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) afin que vous vous rendiez compte de ce à quoi cela peut ressembler. Et pour vous aider, car c’est le but premier de ce blog !

 

NB: les phrases en italique sont des indications personnelles.

Le Statut type de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Statuts de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle:
Au capital de : ……
Siège social : …….
Le soussigné : [indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance] a décidé de constituer une société par actions simplifiée et a adopté les statuts établis ci-après :
Article 1: Forme
Il est formé par les présentes, une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

Article 2 : Objet
La société a pour objet, tant en France qu’en Europe et dans le monde :

Décrivez votre objet le plus large possible

La société exploitera le (ou les) site(s) Internet(s) dont le (ou les) nom(s) de domaine est le (sont les) suivant(s) : noms de domaine
Article 3 : Dénomination
La dénomination sociale est …………
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots «Société par actions simplifiée unipersonnel» ou des initiales «SASU» et de l’énonciation du montant du capital social.

Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à …………
Il peut être transféré en tout autre endroit, par simple décision du Président.

Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à quatre vingt dix neuf années (99 années) à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 6 : Apports
[le capital minimum est supprimé depuis la loi du 4 août 2008]

Le soussigné fait apport à la société, à savoir la somme en numéraire de ………… euros.
Soit, au total, une somme de ………… euros correspondant à ………… actions de ………… euros chacune, souscrite en totalité et libérée de moitié, ainsi qu’il résulte du certificat du dépositaire établi le …………, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, sur les livres de la banque …………, agence de ………… [indiquez l’adresse].

Voici un exemple pour comprendre comment remplir cette partie:

Monsieur A apporte en numéraire 1000 euros correspondant à 10 actions de 100 euros (10 X 100 euros = 1000 euros)
Article 7 : Capital social
Le capital social est fixé à ………… euros, divisé en ………… actions de ………… euros.
Depuis le 1er janvier 2009 il est possible prévoir un apport en industrie mais c’est un risque inutile puisque le capital peut être de un euro.



Article 8 : Modifications du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.

Des fonctionnaires peuvent participer à la société dans les conditions prévues dans le code de la recherche.

Un financement participatif pourra être prévu par décision de l’actionnaire, dans le cadre de l’article L 411-2 du Code Monétaire et Financier.

Article 9 : Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l’associé unique, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

Article 10 : Cession des actions
Le prix de cession est fixé de gré à gré.
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s’effectue qu’après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Article 11 : Clauses particulières relatives au transfert des actions

Les statuts peuvent aménager une clause d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, de plafonnement de participation, d’exclusion, d’égalité…
Le partenaire ou le conjoint de l’associé unique apporteur de deniers avec qui il a contracté un PACS ou un mariage renonce à toute indivision et ne participera à toute décision de la présente société que le temps que les actions lui soient rachetées.
Article 12 : Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. L’associé unique ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport. L’associé unique est tenu de libérer les actions dans les ………… jours de l’appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.

Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de ……… jours à compter de la survenance de l’indivision, le nom du représentant de l’indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l’indivision ne sera opposable à la société, qu’à l’expiration d’un délai de ………… jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le droit de vote attaché à l’action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier.

Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l’usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut être aménagée.
Le PRESIDENT A SEUL LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS.
Le président de la SAS peut décider seul du transfert du siège social ou du changement de nom de la société.

Article 13: Président
La société est gérée et administrée par un Président. Dès à présent, (nom coordonnées et identité du président) est désigné comme président pour une durée de (nombre) exercices.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions notamment de rémunération, fixées par l’associé unique. Le premier Président nommé est [indiquez le mode de désignation du Président].

Le Président représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 14 : Conventions entre la société et le Président
Le Président avise les commissaires aux comptes (ou l’expert comptable désigné en en décision collective voir les notes de l’article 19 pour le commissaire aux comptes) des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-même et la société, dans le délai …………[indiquez un délai] à compter de la conclusion des dites conventions. Ils informent également le commissaire aux comptes (ou l’expert comptable désigné en en décision collective voir les notes de l’article 19 pour le commissaire aux comptes) des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.

À l’occasion de la consultation de l’associé unique sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes (ou l’expert comptable désigné en en décision collective voir les notes de l’article 19 pour le commissaire aux comptes) présente à l’associé unique, un rapport sur l’ensemble de ces conventions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président l’ayant conclue, d’en supporter les conséquences préjudiciables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Article 15 : Décisions de l’associé unique
L’associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

– modification des statuts ;
– approbation des comptes et affectation du résultat ;

– quitus de la gestion du Président ;
– nomination et révocation du Président et des directeurs généraux ;
– nomination du ou des commissaires aux comptes ;
– …………
Article 16 : Information de l’associé unique
L’ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l’information de l’associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins ………… jours à l’avance, à l’occasion de toutes décisions ou consultations.

Sont également mis à la disposition de l’associé unique [indiquer la liste des documents].
Article 17 : Exercice social
L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera clôturé le ………(vous devez être bien évidemment à moins de deux ans)



Article 18 : Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les huit mois de la clôture de l’exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l’associé unique sur les comptes et l’affectation du résultat de l’exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice.
Les dividendes sont attribués dans leur intégralité à l’associé unique
Article 19 : Contrôle des comptes
Un décret du 25 février 2009 ne rend plus obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les PME: Voici les trois conditions cumulatives pour que la désignation d’un commissaire aux comptes soit obligatoire:
« le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à vingt. »

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices:

Titulaire : M. …………,

demeurant …………, qui accepte

Suppléant : M. …………, demeurant …………, qui accepte

Article 20 : Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l’arrivée de son terme, sauf prorogation, par l’extinction totale de son objet, par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d’une décision de l’associé unique [indiquez les conditions de quorum et de majorité].

La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. La mention «Société en liquidation» ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est effectuée conformément à la loi.

L’associé unique qui décide de la dissolution désigne un liquidateur amiable et peut se nommer lui même.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique, sans liquidation préalable.

Article 21 : Contestations
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation entre l’associé unique et les représentants légaux de la société, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, seront tranchés par le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 22: Engagements pour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté à l’associé unique.

Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, l’associé unique est réputé avoir agi pour son compte personnel.

En attendant l’accomplissement de la formalité d’immatriculation de la société au RCS de …………, mandat exprès est donné à M. …………, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu’il accepte, les engagements suivants :

– ………… [mentionner la nature des engagements à souscrire et les engagements qui en résulteront pour la SASU];

– aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.

L’immatriculation de la société au RCS de ………… emportera reprise de ces engagements par la société.

Article 23 : Frais et Publicité
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu’il déciderait de se substituer, à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Fait en ………… originaux, à …………, le …………

 

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