Dirigeants de SAS : comment bénéficier de l’ACCRE ?

L’ACCRE est l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Elle permet de bénéficier d’une exonération temporaire de charges sociales.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’ACCRE ?

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou reprise sous forme de société :

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
– soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
– qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
 qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ex. : le « plus grand associé » détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Les conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
L’attribution de l’ACCRE ouvre droit soit à une exonération partielle de cotisations sociales pendant douze mois, soit à un allègement de cotisations sociales pour une durée maximale de trente-six mois pour les personnes soumises au régime micro-social.

L’exonération s’applique à compter soit de la date d’affiliation du demandeur au régime des travailleurs non salariés (TNS), soit du début d’activité de l’entreprise si le demandeur relève du régime des salariés.

Accéder au formulaire de Demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Accre)