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Modèle d’annonce légale de SAS
Vous souhaitez publier une annonce légale pour la création de votre société par action simplifiée ? Retrouver ici le modèle d’annonce optimisé au coût le plus bas c’est à dire avec le moins de mots dans le texte pour économiser sur vos frais d’annonces légales.
Encadré par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce, le statut de la société par action simplifiée SAS permet plus de souplesse pour les associés que celui de la SARL. De nombreuses clauses peuvent y être rédigées. Elles concernent la répartition des pouvoirs, les attributions des associés et le fonctionnement interne de la société par actions simplifiée. Les décisions collectives obligatoires tels que l’approbation des comptes, la répartition des bénéfices ou la modification du capital sont à mentionner dans les statuts en revanche il n’est pas obligatoire de tenir des assemblées générales.
Le modèle de statut de SAS proposé l’est à titre informatif. Il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel du droit pour valider la conformité des statuts à la règlementation.
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