Formalités de création, Vie de l'entreprise

Choix de structure juridique : les 5 critères primordiaux !

Pour choisir la forme juridique de sa société, plusieurs critères sont à prendre en compte. Si certains conditionnent à eux seuls le choix, d’autres permettent de conduire à la prise de décision. Et c’est en fonction de la situation personnelle du créateur d’entreprise que ce dernier saura quelle forme paraît la plus adaptée.

Petit rappel sur l’importance de cette étape du choix de la forme juridique de l’entreprise :

– Elle permet de donner un cadre juridique à l’entreprise ce qui lui permettra de naître officiellement, en toute légalité. C’est une nécessité pour démarrer une activité.
– Selon la forme juridique l’entrepreneur aura droit ou pas à certaines aides
– Du choix effectué dépendront légalement e régime fiscal et la protection sociale.

Pour se rassurer, on peut dire que le choix de la forme juridique n’est pas si compliqué que cela à condition d’être rigoureux.
Quelle que soit l’activité, il faudra opter pour l’entreprise individuelle (EI) ou pour la création d’une société.

Sachez qu’il est toujours possible de changer la structure juridique par la suite si l’on se rend compte que le choix effectué n’est pas le plus avantageux pour sa situation. Mais les formalités sont assez lourdes comme ça pour avoir à se rendre de nouveau au Centre de Formalité des Entreprises. Alors autant appliquer correctement les critères qui vont suivre pour s’épargner « de la paperasse » et passer aux choses sérieuses !

C’est pour cela que nous vous conseillons de réfléchir à cette formalité longtemps avant l’immatriculation de la société, même si cela induit par la suite de devoir changer de statut pour être en cohérence avec le business plan !

 

08:02 Visuel Critères choix forme juridique

 

5 critères en commençant par les plus stricts pour aller vers les moins restrictifs :

– La nature de l’activité :

Certaines activités imposent à elles seules le choix de la structure juridique qui doit donc impérativement être choisie par l’entrepreneur sous peine de recommencer toutes les formalités.

Pour ne citer qu’un exemple, c’est le cas pour les débits de tabac. Ils doivent être seulement exploités en EI ou en Société en Nom Collectif (SNC).

Petit conseil: Renseignez-vous auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l’activité choisie, pour vérifier que vous faites le bon choix !

– La volonté de s’associer :

Plusieurs raisons peuvent conduire à s’associer. En raisons d’optimisations patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.

Bien entendu, ces raisons ne doivent pas seules compter dans la décision de s’associer … L’échec serait assuré !

Un entrepreneur qui ne souhaiterait plus avoir de comptes à rendre aurait donc tout intérêt à rester indépendant, sous la forme d’une EI, en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

L’ EI permet de ne pas distinguer activité professionnelle de soi-même tandis que l’EURL est une variante de la SARL qui impose de respecter le formalisme adapté aux sociétés bien qu’étant seul. La SASU quant à elle offre des avantages par rapport aux deux autres au niveau du statut, … Mais tout dépend des situations particulières.

– Le fonctionnement de l’entreprise

Les formes juridiques permettent un fonctionnement plus ou moins souple … De l’EI où le dirigeant est seul et fait ce qu’il veut, à la Société Anonyme (SA) où la règlementation est très contraignante, il existe un juste milieu.

La SAS laisse par exemple aux associés une grande liberté. Les associés peuvent organiser les statuts, le fonctionnement de la boîte. Mais trop de liberté peut nuire, il faut faire attention de bien rédiger les statuts pour ne pas avoir de difficulté ultérieure.

– L’organisation patrimoniale :

Ce critère prend toute son importance si vous avez un patrimoine personne à transmettre ou même à protéger.

Là aussi, la responsabilité sur son patrimoine personnel sera plus ou moins étendue selon la forme juridique.

En EI, le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine sauf pour sa résidence principale. En SNC, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable. Cela veut dire qu’en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise avec insuffisance des avoirs de l’entreprise, les créanciers iront saisir les biens des associés. Ce sera à eux de se rembourser entre eux si jamais un seul est saisi, ou un autre est saisi plus que l’autre.

La SAS offre d’ailleurs ce grand avantage de n’engager la responsabilité des associés qu’à concurrence de leurs apports. Une des raisons qui font le succès de cette forme juridique.

Quoi qu’il en soit, le choix que vous ferez ne vous épargnera pas de votre responsabilité si vos créanciers parviennent à prouver que vous avez fauté !

– Le régime social et fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise :

Socialement, les régimes tendent vers l’harmonisation.
Du point de vue du régime fiscal, l’impôt sur les bénéfices sera l’impôt sur la société ou l’impôt sur le revenu. Ne sachant pas combien de bénéfices l’entreprise créée va générer, il est difficile au moment du choix de la forme juridique de l’entreprise de choisir une forme permettant une optimisation de la fiscalité.

Si une mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices peut être appliquée, il peut être bénéfique de choisir une forme juridique plaçant sous le régime de l’impôt sur le revenu, qui permettra d’exonérer la part de la rémunération.
Ces 5 critères sont parmi ceux qui sont les plus importants à définir et étudier afin de choisir la forme juridique de son entreprise.

Deux derniers conseils avant de vous laisser étudier votre situation.
Le premier tient au fait que pour créer son entreprise, certains domaines sont plus difficilement approchables que d’autres. Un capital social minimum peut être exigé dans le cadre de la création d’une société. La question de la crédibilité vis à vis de partenaires est aussi une chose importante à prendre en compte.

Le deuxième concerne le régime matrimonial des époux quand l’un ou l’autre créé une entreprise. Afin de ne pas enliser la situation financière du conjoint non concerné par l’activité en cas de difficultés professionnelles du conjoint entrepreneur, il est vivement conseillé, préalablement à l’immatriculation au RCS, d’opter pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

Et n’oubliez pas qu’une fois la forme juridique choisie, il vous est imposé d’effectuer la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale. Voici un exemple d’annonce légale pour la création d’une SAS.
Cette formalité doit être faite avant même de déposer votre dossier de création au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

C’est l’une des dernières étapes avant d’immatriculer la société.

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