Comment créer une SAS ?

Créer sa SAS ? Rien de plus simple !

Du Dépôt des statuts au Registre du Commerce (RCS) en passant par l’annonces légale,  comment immatriculer rapidement et facilement une SAS ?

Nouvelle chouchoute des entrepreneurs,  ce type de société séduit par sa souplesse et sa flexibilité.

Si les démarches administratives pour immatriculer une société sont parfois fastidieuses, il y a néanmoins de bonnes astuces pour gagner du temps et même faire quelques économies.

Voici les 10 étapes de création de la société par actions simplifiée :

1 – Récupérer le dossier de création au CFE

Rendez-vous sur le site du CFE pour remplir un formulaire M0, de création d’une SAS. Pour cela, vous devez créer un compte et cliquer sur la démarche de création d’une nouvelle société. Une fois le formulaire renseigné, vous devez l’imprimer pour le déposer à votre CCI.
Les Pièces justificatives :
•    un original des statuts de la société, paraphé et signé
•    un acte de nomination des dirigeants, si non renseigné dans les statuts
•    un certificat de dépôt des fonds
•    un original du rapport du commissaire aux apports si apport en nature
•    une liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire
•    une attestation de parution de l’annonce légale SAS Paris
•    une déclaration de non-condamnation pour le président
•    une copie recto-verso de la carte d’identité de chaque associé
•    un justificatif de domiciliation du siège social

1 – Domicilier votre société

Il convient de justifier au greffe, une occupation régulière des locaux du siège de la société.

Les pièces justificatives à présenter au greffe :
•    une copie du bail commercial
•    un contrat de domiciliation
•    une quittance EDF ou facture de téléphone récente
L’entreprise peut-être domiciliée dans le local d’habitation. De nouveaux services existent tels que les pépinières d’entreprise et les sociétés de domiciliation.

2 – Rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts a une importance juridique très forte dans les SAS. Ils ont fait le succès de ce type de société du fait de leur souplesse et leur adaptabilité. Attention néanmoins aux conséquences juridiques et fiscales. En effet le statut influe sur le statut social du dirigeant.

Ci-joint un modèle de statuts de la SAS

3 – Rédaction de l’acte de nomination du président

La nomination du président doit se faire très tôt, car c’est lui qui représentera la société auprès des tiers. 2 exemplaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société. Tous les associés doivent signer l’acte de nomination du Président.C’est également le cas du Président, même s’il est non actionnaire. Il doit signer  l’acte en précédant sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président ».

5 – Ouvrir un compte bancaire

Il est en effet nécessaire de déposer les fonds constitutants les apports de la société sur un compte bloqué. Ce nouveau compte sera ainsi bloqué jusqu’à la présentation dee l’extrait Kbis.

6 – Publier une annonce légale

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans le département du siège de la société est obligatoire.  Cette opération peut être effectuée en ligne très facilement.

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7 – Retourner au CFE

Le CFE (centre de formalités des entreprises) prend en charge le dossier de création de votre société et gère les formalités suivantes :
•    affiliation aux organismes sociaux : caisse d’allocations familiales, de maladie et de retraite
•    inscription au Répertoire National des entreprises, attribution du numéro SIREN, numéro SIRET et code APE de l’entreprise
•    déclaration à l’inspection du travail si démarrage de l’activité avec des salariés.
•    déclaration d’existence au service des impôts.
Le CFE demande pour ces formalités de nombreuses informations à remplir dans un dossier avec les pièces suivantes :
•      un extrait de l’acte de naissance
•      un extrait de l’acte de mariage
•      une copie du bail commercial
Astuce : pour gagner du temps, il est possible d’effectuer ces formalités en ligne via http://www.guichet-entreprises.fr/.
Si vous effectuez vos démarches en ligne, il sera nécessaire de scanner ces pièces justificatives, de les transmettre par courrier électronique et d’effectuer le règlement en ligne.
Comptez deux à dix jours après le dépôt de dossier au CFE pour l’immatriculation au RCS pour obtenir l’extrait K Bis.

8 – Reception du K-bis

Il faut attendre 15 jours avant que le K-bis de la société par actions simplifiée ne soit délivré.

9 – Retourner à la banque une fois le K-bis en main

Une fois le K-Bis reçu, vous pouvez le communiquer à votre banque afin que votre compte bancaire soit débloqué.

Attention : certains greffes demandent que soient fournis des statuts enregistrés avant l’immatriculation, dans cette hypothèse vous devez impérativement faire enregistrer vos statuts au centre des impôts avant de commencer les formalités d’immatriculation au greffe.

10 – Les formalités facultatives

•    Rédiger un pacte d’actionnaire qui est en quelques sortes le « contrat de mariage » des associés. Il peut être inclut dans les statuts. La souplesse de la SAS peut, dans certains cas, permettre de se passer d’un pacte d’actionnaire.
•    Nominer un commissaire aux comptes. Cela est obligatoire seulement si la SAS à les caractéristiques suivantes au moment de la création :
◦    La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
◦    Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes. Pour en savoir plus à ce propos : consulter l’article R.227-1 du Code de commerce.
•    Nominer un commissaire aux apports. Cela est nécessaire seulement  pour les apports en nature.

Bon vent dans votre création de SAS n’hésitez pas à nous faire part de vos petits soucis de création si besoin 🙂

 

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