Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a donné plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Le 30 août 2016 Le ministère de la Justice a publié plusieurs avis rendus par le CCRCS auquel il était demandé d’éclaircir certains points concernant les formalités à accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) par les sociétés commerciales et notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Ainsi, le CCRCS a, dans un premier temps, rappelé les pièces à transmettre lors de l’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au registre du commerce et des sociétés.
Concernant ces pièces, les SAS doivent obligatoirement déposer en annexe au RCS la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites en numéraire et les sommes versées par chacun d’eux.
Les SAS doivent également être publiées sous forme d’annonces legales dans un journal officiel habilité à publier dans le département où se trouve le siège de l’entreprise.
En cas de SAS unipersonnelle, seul le nom de l’associé unique doit alors être mentionné dans cette annexe ainsi que le nombre des actions souscrites et les sommes versées en conséquence.
Ensuite, le CCRCS a confirmé que le nom des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leurs apports ne sont pas obligatoires dans les statuts d’une SAS. Toutefois, les SAS doivent établir et déposer en annexe au RCS un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
De plus, le CCRCS a apporté des précisions en matière de déclaration au RCS de l’adresse du siège social d’une société. Ainsi, l’adresse du siège social s’entend d’un lieu géographique précis, désigné par des éléments usuels :
– numéro et nom de la voie,
– commune,
– arrondissement le cas échéant,
– département,
– pays, assortis si nécessaire de compléments tels que lieu-dit, bâtiment, zone industrielle…
Précision : en plus de déclarer l’adresse de son siège social, toute société doit également justifier de la jouissance des locaux dans lesquels ce siège est installé.
Il est donc nécessaire de produire tout document (titre de propriété, contrat de bail…) établi au nom de la société qui atteste de la réalité de l’adresse déclarée.
Et attention, en cas d’imprécision dans l’adresse déclarée, par exemple en cas d’indication d’une zone industrielle ou artisanale sans prévision de la commune et du département, le greffier est en droit de réclamer des renseignements complémentaires, voire de refuser l’inscription.
Ministère de la Justice, 30 août 2016, CCRCS, avis n° 2016-007
Ministère de la Justice, 30 août 2016, CCRCS, avis n° 2016-008
Ministère de la Justice, 30 août 2016, CCRCS, avis n° 2016-010
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