Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts offrent une grande liberté aux associés pour décider de son fonctionnement. Cette liberté offre à ce type de société un joli succès mais attention aux revers de médaille, cette autonomie peut s’avérer à double tranchant pour les associés.
D’où l’importance de bien connaître le droit avant de se lancer
Contrairement à la SA, il est possible de créer une SAS à partir de seulement 1€. Si légalement cette pratique est autorisée, il est conseillé de tout de même apporter un capital plus conséquent.
Le capital social est gage de sérieux et instaure de la confiance auprès des créanciers, notamment des banques lors de l’ouverture d’un compte pro ou de la levée de capitaux.
Si le capital est d’1€, le risque est par exemple de se voir refuser des prêts auprès des banques et autres plateformes de financement participatif.
Aussi, attention à la souplesse de l’organisation, et de l’autonomie que les statuts offrent. De mauvaises surprises peuvent parfois survenir.
La rédaction des statuts : une liberté à double tranchant
En effet, les associés décident de la répartition du pouvoir dans l’entreprise. Contrairement aux statuts de la SARL, les droits d’un associé ne sont pas nécessairement liés à la part de capital qu’il détient. Des cas de conflits peuvent alors apparaître.
Le plus prudent pour éviter les cas de discorde futurs reste l’encadrement de la rédaction des statuts par un avocat qui va définir avec les associés les clauses d’agrément pour définir si les actions sont librement cessibles entre associés uniquement. D’autres clauses peuvent également être ajoutées comme les clauses de sortie, d’inhabilité, de préemption, d’exclusion et d’admissions aux assemblées et droits de vote.
Par exemple, une clause d’exclusion mal définie peut générer des conséquences graves comme l’exclusion d’un associé suite à un conflit verbale où des mots malheureux ont pu être prononcés. Pour éviter ce type d’achoppement, la clause doit définir précisément ce qui peut menacer d’exclusion l’associé, quel peut être la justification d’une telle exclusion. Dans ce genre de cas, les mots ont un sens. Une « mésentente » ne pourra avoir valeur d’exclusion). La clause doit également indiquer devant qui la personne menacée devra rendre des comptes et enfin prévoir qui va arbitrer.
Des formalités plus longues que la création d’une SARL
Une société à responsabilité limitée peut être constituée en deux semaines puisque la rédaction des statuts est abrégée et plus encadrée par la legislation. La rédaction des statuts de la SAS est quant à elle plus longue car entrainant beaucoup plus de choix. C’est d’ailleurs pour cela que la SAS est tant privilégiée par les start-up car elle encadre bien les levées de fond notamment auprès des business angels.
La SAS ne permet pas d’entrer en Bourse
Par ailleurs, inversement à la SA (société anonyme), la SAS ne peut pas participer à une offre au public de titres financiers ou à l’admission de ses actions aux négociations sur un marché réglementé comme la Bourse. Si une SAS souhaite entrer en Bourse elle devra effectuer la formalité de transformation en SA. En effet, la SAS n’a vocation à admettre que des associés qui se côtoient déjà.
La Nomination obligatoire du Commissaire aux Comptes à partir de certains seuils
Le Commissaire aux Comptes est un professionnel de la comptabilité avec une dimension légale. Il contrôle, surveille et certifie les comptes sociaux des sociétés. Sa nomination est obligatoire dans une SAS à partir du moment où celle-ci dépasse les seuils suivants:
Plus de 20 salariés,
Un bilan supérieur à 1 million d’euros
Un total de chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.
Cela ajoute une contrainte supplémentaire au statut de la SAS
L’annonce légale de SAS un peu plus cher que pour la SARL
L’annonce légale est une formalité juridique liée à l’immatriculation obligatoire dans le cadre de la constitution de société. Pour les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise souhaitant créer une SAS, la publicité légale dans un journal d’annonces légales est obligatoire. L’annonce légale de SAS nécessite d’indiquer les informations suivantes :
• La nature de l’écrit sous lesquels les statuts ont pris forme ( acte notarié ou acte sous-seing privé). Cet écrit doit être signé pour être valable.
• La dénomination sociale de la société
• La forme juridique, en l’espèce SAS/SASU,
• Le montant du capital social,
• L’adresse du siège social,
• L’objet social,
• La durée,
• L’identification du président,
• Le registre du commerce et des sociétés dans lequel les statuts ont été enregistrés.
• Les clauses évoquées précédemment : clauses d’agrément et admission aux assemblées et droits de vote
Aussi comptez environ 100€ pour l’annonce légale de SAS contre 80 pour celle de SARL.
Si la le statut de la SAS est bien encadré, ce type de création d’entreprise rencontre tout de même beaucoup de succès et semble avoir toujours de beaux jours devant lui.
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