Vie de l'entreprise

Apporteurs en numéraire dans les SAS : que doit-on mentionner ?

Depuis le 30/08/2016, les SAS doivent établir un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs, comportant le montant de leurs apports et le nombre d’actions souscrites par chacun des souscripteurs.

Le CCRCS confirme que ces mentions, qui sont exigées dans les statuts des sociétés civiles (c. civ. art. 1835), ne sont pas obligatoires dans les statuts des sociétés commerciales (c. com. art. L. 210-2 listant les mentions obligatoires). Le comité ajoute que, en tant que société par actions, les SAS doivent, en revanche, établir un certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (c. com. art. R. 123-103 2° b).

Création de SAS et apport en numéraire : les règles

Les apports en numéraire représentent par les apports en espèces effectués par les associés. Ils sont incorporés dans le capital social de la SAS. Ces derniers reçoivent en échange des actions de la SAS, proportionnellement au montant de leurs apports.

A savoir : La moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée lors de la création, le reste pouvant être libéré en une ou plusieurs fois durant les 5 années suivantes.

Dans les 8 jours de leur versement, les associés doivent déposer leur argent pour le compte de l’entreprise en formation :

• soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ;
• soit à la caisse des dépôts et consignation ;
• soit chez un notaire.

Communiquer la liste des souscripteurs

Une liste des souscripteurs doit également être communiquée en même temps que le dépôt des fonds. Cette liste indique les nom, prénom et domicile des apporteurs en numéraire et les sommes versées par chacun d’eux.

Le dépositaire des fonds est tenu de communiquer la liste des souscripteurs à chaque apporteur en numéraire.
Les fonds seront ensuite libérés sur présentation par le président de la SAS de l’extrait Kbis, afin de prouver que l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Au cas où la société ne serait pas constituée dans un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés ont la possibilité de demander en justice la récupération des apports qu’ils ont effectués.

Dans une SAS le nom des apporteurs en numéraire et le montant de leurs apports respectifs doivent-ils être mentionnés dans les statuts ?

Non, dans une SAS (comme dans toute société commerciale), le nom des associés apporteurs en numéraire et le montant de leurs apports peuvent ne pas être mentionnés dans les statuts. Toutefois, en tant que société par actions,

Source : CCRCS, avis n° 2016-00f

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