Quelles sont les démarches à effectuer pour modifier une SAS ?

Les statuts de la Société par Actions Simplifiée (SAS) définissent son mode de fonctionnement et la façon dont elle est organisée.

Ils sont rédigés lors de la constitution de l’entreprise puis contrôlés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la SAS.

Alors que l’entreprise se développe au cour des années, elle peut connaître plusieurs évènements lors sa durée de vie. Cela va impliquer une modification des statuts. Il sera alors nécessaire d’effectuer la convocation des associés lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire pour approuver la modification des status.

De nombreux événements de la vie d’une société par actions simplifiée sont à consigner dans les statuts de la SAS. Voici la liste des différents types de modifications que la société peut connaître tout au long de son existence :

• La transformation de la SAS en SARL ou en SAS
• La modification Le capital social peut être modifié lors d’une augmentation, d’un passage d’un capital fixe à un capital variable
• Le changement de raison sociale
• La modification de la dénomination sociale (enseigne)
• Le déménagement de l’entreprise : transfert de siège social
• La durée de vie de la société
• La modification de l’objet social  lors de la diversification des activités
• Le changement de gérant ou de président de la SAS
• Le changement des dirigeants ou la modification de l’activité.

La mention de toutes ces modifications nécessite la parution d’une annonce légale dans un journal officiel (JAL)

Cependant, certaines modifications, comme un changement de dénomination , ne nécessitent pas de changer les statuts. Il faudra cependant rendre compte de ce type de modifications pour les papiers administratifs de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences de statuts de SAS modifiés ?

Tandis que les associés se sont réunis en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), leurs droits de regard sur ces modifications et leur rôle sont définis au préalable lors de la premier rédaction des statuts au moment de la création de la SAS.

Une fois l’assemblée générale votée, on dresse un procès verbal qui énumère la ou les modifications apportées aux statuts de la société par actions simplifiée. La publication de l’annonce légale de modification s’effectue généralement 1 mois après l’AG. La parution légale de ce changement de statuts permet d’informer les tiers de la vie de l’entreprise comme par exemple les banques ou les investisseurs. Le journal d’annonces légales délivre une attestation de parution et un exemplaire du journal d’annonces légales qu’il convient de déposer au greffe du département où se trouve le siège social de la SAS. Le greffe du tribunal de commerce publie la modification au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Attention certains actes de modification de la forme juridique comme la transformation en SARL ou des statuts de la SAS doivent être soumis à une inscription auprès du service des impôts.

Il est important de penser également à noter sur les divers documents envoyés par la SAS les modifications apportées par exemple dans les mentions légales de votre site si le capital ou l’adresse du siège social ont été modifiés.

Quels sont les coûts de modification des statuts ?

Tout dépend du nombre de modifications à effectuer : il convient d’additionner les frais de formalités du greffe du tribunal de commerce : comptez 198,64 euros pour une modification des statuts avec avis au BODACC et dépôt d’acte et 220,87 euros pour une modification de la forme juridique de la société avec avis au BODACC). Pour l’annonce légale une seule modification coûtera environ 75€, plusieurs modifications entre 100 et 150€. Il est possible grâce au formulaire de modifications multiples de tout noter dans une seule et même annonce ce qui permet de réduire les coûts de publication légale.