La SAS est un statut juridique d’entreprise datant de la loi du 3 janvier 1994. La SAS est considérée comme société mixte : est à la fois une société de capitaux et une société de personne.
Pourquoi se crée-t’il plus de SAS que de SARL ?
La SAS est plus souple au niveau de la rédaction des statuts que ceux de la SARL plus cadrés. Pour les entrepreneurs qui souhaitent effectuer des levées de fond et faire entrer des actionnaires tout en restant maitre à bord, c’est le statut idéal.
En effet, les statuts de la SAS permettent d’y insérer des clauses et de considérer en plus des pactes d’associés. La plupart du temps rédigés par des avocats spécialisés, les statuts de la SAS s’ils sont bien bordés, protègent et encadrent bien les associés. Les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires peuvent être très précisément définies par les fondateurs de la SAS, dès la création de l’entreprise.
Liberté des statuts de la SAS
De plus, les statuts peuvent définir de façon détaillée les modes de décision et le fonctionnement de la SAS, tant qu’ils sont encadrés par le code du commerce et la loi française. Ils peuvent, par exemple, définirent comment les décisions collectives des associés sont prises, quels sont les pouvoirs de décision du président…
La SAS permet de définir un capital social minimum d’1€ dès sa création tandis que pour une SA la loi fixe un capital minimal de 37 000 euros.
L’annonce légale de SAS coûtera aux alentours de 100€ sur des sites spécialisés dans le traitement de la parution légale dans les journaux officiels.
Toutefois étoffer son capital social permet de rassurer les partenaires de l’entreprise et les banques notamment pour l’obtention de prêts. Toujours utile lorsqu’on lance sa société. Grâce à sa souplesse de fonctionnement, la SAS permet de modifier son capital social au cours de la vie de la société. On parle de variabilité du capital social. Toujours utile en cas de levée de fond et d’entrée au capital de nouveaux actionnaires.
Régime social de la SAS
De surcroit, la SAS offre à ses fondateurs la possibilité de bénéficier du régime général des salariés, quel que soit le montant de leur participation au capital social. C’est le cas aussi dans la SASU. Alors que la SARL, elle, ne permet pas de bénéficier de ce régime : son dirigeant est obligatoirement affilié au RSI (régime social des indépendants).
Fiscalité de la SAS
D’un point de vue fiscal, la rémunération du dirigeant (personne physique) de la SAS est assimilée à des salaires ou des dividendes. Les salaires des fondateurs sont déductibles du résultat imposable de la société. Attention, le montant de cette rémunération ne doit pas être excessive sinon celle-ci ne sera pas déductible.
Prudence dans la rédaction des statuts de la SAS
La liberté statutaire offerte par la SAS peut avoir un effet à double tranchant. Si les statuts ne sont pas assez bien rédigés, pas assez précis juridiquement, ils peuvent se retourner contre les dirigeants. Pour éviter de rédiger des clauses trop nombreuses ou contradictoires, il est conseillé de faire appel à des spécialistes du droit dans la rédaction de ses statuts. Si les statuts de la SARL sont plus normés et prennent moins de temps pour la rédaction et la préparation, la SAS implique une phase de préparation des statuts en amont plus approfondie. C’est le prix de la liberté.
Nomination des Commissaires au comptes de la SAS
Lors du développement de la SAS, des seuils de chiffre d’affaires et d’emploi de salariés sont définis : 1 Million de total de bilan 2 millions de chiffre d’affaires hors taxe et 20 salariés, ou contrôle de la SAS par une autre personne morale. La nomination n’est obligatoire qu’à partir de l’exercice suivant l’atteinte des seuils ou le changement de répartition du capital social.
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